Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la fourniture par Marwan Fahmy, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Atorel, SIREN 101 995 660 (le « Prestataire »), du service Atorlab, service de veille sur les opportunités de reprise d'entreprises en procédure collective (le « Service »), à tout client professionnel (le « Client »). Le Service est réservé aux professionnels ; il n'est pas proposé aux consommateurs.

Article 1. Description du Service

Le Service comprend, selon la formule souscrite : un flux d'opportunités de reprise agrégées depuis des sources publiques, des scores d'intérêt calculés par le Prestataire, des données financières issues de comptes annuels publics, des fourchettes de valorisation indicatives et des outils de suivi (statuts, favoris, clients, notes, documents).

Article 2. Accès et comptes utilisateurs

L'accès au Service s'effectue par comptes nominatifs attribués aux collaborateurs du Client. Les identifiants sont personnels et confidentiels. Le Client est responsable de l'usage fait de ses comptes et informe sans délai le Prestataire de toute compromission. Le partage de compte en dehors de l'organisation du Client est interdit.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser une souscription, ou de suspendre puis résilier un compte avec remboursement au prorata des sommes payées d'avance, en cas de risque manifeste de détournement du Service, notamment d'extraction massive de la base de données ou d'utilisation visant à constituer un service concurrent (article 6).

Article 3. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la durée précisée au bon de commande ou au devis, renouvelable tacitement par périodes identiques. Chaque partie peut résilier au terme de la période en cours moyennant un préavis de trente jours notifié par écrit. Le Prestataire peut suspendre l'accès en cas d'impayé ou de violation des présentes, après mise en demeure restée sans effet pendant huit jours.

Article 4. Prix et paiement

Les prix sont ceux du bon de commande ou du devis accepté, hors taxes. Tant que le Prestataire relève de la franchise en base de TVA, les factures portent la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Les factures sont payables à trente jours. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal majoré et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce).

Article 5. Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle, dans le respect de la réglementation applicable, et à ne pas tenter de contourner les mesures techniques de protection du Service.

Article 6. Propriété intellectuelle et licence d'utilisation

Le Service, sa base de données, ses scores et ses analyses restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation non exclusif, non cessible, limité à ses besoins internes pendant la durée de l'abonnement. Sont notamment interdites : la revente, la rediffusion à des tiers, la publication, l'extraction substantielle ou systématique du contenu du Service, et son utilisation pour constituer un service concurrent. Les exports fournis au Client sont réservés à son usage interne.

Article 7. Nature des informations fournies

Les informations, scores et fourchettes de valorisation fournis par le Service sont produits automatiquement à partir de sources publiques et ont un caractère strictement indicatif. Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un audit, ni une évaluation au sens réglementaire, et ne remplacent pas les diligences propres du Client (due diligence, conseil juridique, expertise comptable). Le Prestataire ne garantit ni l'exhaustivité ni l'exactitude des informations issues de sources tierces, ni l'issue des procédures collectives concernées. Toute décision d'investissement ou de reprise relève de la seule responsabilité du Client.

Article 8. Responsabilité

La responsabilité totale cumulée du Prestataire, toutes causes confondues, est plafonnée au montant des redevances effectivement payées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, notamment perte de chance, perte d'opportunité d'investissement, perte de profits ou préjudice d'image. Le Service est fourni avec une obligation de moyens ; aucune disponibilité ininterrompue n'est garantie.

Article 9. Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre partie dont elle a connaissance dans le cadre du contrat. Les données que le Client saisit dans ses espaces privés (clients, notes, documents, statuts) ne sont ni consultées à des fins commerciales, ni communiquées à des tiers, sauf obligation légale.

Article 10. Données personnelles

Les traitements de données personnelles sont décrits dans la politique de confidentialité. Lorsque le Prestataire traite des données personnelles pour le compte du Client, les parties s'engagent à conclure, à première demande, un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD.

Article 11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège du Prestataire, soit le tribunal des activités économiques de Nanterre, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

Version du 6 juillet 2026. Pour toute question : marwan.fahmy@atorel.com.